> Agrément  LE FRENE - 1984 - Arrêté n° 84-1511
> Coûts

 

 

DUP - Délégation unique du personnel
Comité d'entreprise/Délégué du personnel/CHSCT : 1 instance pour 3 mandats
Entreprises ou établissements de - 300 salariés
Représentants
du personnel

 

 

 

 

Si la DUP est instituée selon les nouvelles règles de la loi du 17 août 2015 ("Rebsamen"), c'est-à-dire faisant cohabiter le CE, les DP et le CHSCT :
    
            la formation spécifique et obligatoire CHSCT reste maintenue (3 jours)

OBJECTIFS

> Comprendre le fonctionnement de la DUP : cohabitation et non fusion des instances

> Connaître les droits, les missions et les prérogatives respectives du Comité d'entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT

> Exercer pleinement et efficacement ses différentes missions

> Apprécier l’évolution de l’architecture du droit du travail et du rôle de chacune des Instances Représentatives du Personnel, après les lois de 2013 (sécurisation de l’emploi), 2014 (formation professionnelle et transparence financière), 2015 (dites « Macron & Rebsamen ») et 2016 (loi Travail « El Khomri ») et les décrets publiés

P
R
O
G
R
A
M
M
E

Partie I : droit du travail et IRP

Le Droit du Travail et ses articulations
Droit européen, lois et règlements, jurisprudence, conventions collectives, ANI, règlement intérieur, accords d’entreprise, accords de groupe, contrats de travail, décisions unilatérales, usages d’entreprise ...
      Ancienne hiérarchie des normes et nouvelle architecture, opportunités ou menaces ?
     
La protection du contrat de travail et les accords d’entreprise en matière d’emploi

Les différentes institutions représentatives du personnel et les représentants du personnel élus ou désignés
Délégués et représentants syndicaux, RSS, salarié mandaté, délégués du personnel, comité central d’entreprise, comité d’établissement, C.E. en cas UES, comité inter-entreprise, comité de groupe, comité européen, CHSCT, ICCHSCT, DUP…

Protection sociale, protection contre le licenciement, fin du mandat, évolution salariale, formation, crédit d’heures, droits des IRP

Partie II : rôle et fonctionnement du CE

L’organisation du CE
Elections de la DUP (nombre d'élus, composition des listes après le 1/1/2017), membres, participants, réunions ordinaires ou extraordinaires, préparatoires, convocation, ordre du jour, visio-conférence, enregistrement, procès-verbaux, vote, interlocuteurs, règlement intérieur, moyens matériels, local, affichage, intranet, budgets, obligations comptables, communication, délit d’entrave...
Focus sur les nouvelles règles en cas de DUP élargie au CHSCT

Droit d'information et de consultation (après les lois de 2013 et 2015)
La Base de Données économiques et sociales (BDES)
La nouvelle procédure de consultation, les délais préfix
Le nouveau contenu des consultations annuelles récurrentes :
. les orientations stratégiques
. la situation économique et financière
. la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Les informations et consultations économiques en situation de crise :
. restructuration & fusion
. droit d'alerte
. les licenciements collectifs (les nouveaux motifs économiques de licenciements collectifs)
. le PSE

La formation après 2014 et 2016 : Compte Personnel de Formation & Compte Personnel d’Activité, Congé Individuel de Formation, le financement du plan de formation, …
Les experts
Négociation et décisions

Les obligations comptables
Règles issues de la loi de 2014 et des décrets de 2015 : Budgets, comptabilité, fiscalité, la réunion spécifique, le rapport de gestion...

Les activités sociales et culturelles
Qu'est-ce qu'une ASC ? Pour quels bénéficiaires ? Choix (comment les répartir équitablement), gestion, obligations comptables. Relations avec l'Urssaf (comment ne pas être redressé)

Partie III : le mandat de Délégué du personnel

Rôle et attributions du délégué du personnel
Les réclamations individuelles et collectives
L'action auprès de l'Inspecteur du Travail
Le rôle en matière d'hygiène, sécurité & conditions de travail
Le droit des personnes et des libertés individuelles dans l'entreprise
L'assistance aux salariés et autres attributions

L’exercice des fonctions du délégué du personnel
Les moyens de fonctionnement : liberté de circulation, affichage, local
Les relations avec l’employeur : les différentes réunions, les participants, le déroulement

Les principaux motifs de sanction et de licenciement
La cause réelle et sérieuse et les motifs personnels ou disciplinaires
La cause réelle et sérieuse et les motifs économiques
Licenciement pour inaptitude
Les fautes et les sanctions

Rupture conventionnelle et transaction

La responsabilité de l'employeur
Le code du travail
Le code de la sécurité sociale
Le code pénal

Partie IV : le mandat de CHSCT

Obligations de l'employeur et des travailleurs
Les missions miroirs du CHSCT

Programme développé lors de la formation spécifique et obligatoire de 3 jours à destination des membres titulaires de la DUP élargie.
Organisme de formation agréé CHSCT choisi pour les élus et prise en charge du coût de la formation CHSCT par l'employeur.

DURÉE

3 jours

nous contacter
retour accueil

LE FRENE.com
Formations, Études, Conseil

28 rue de Trévise F-75009 Paris
T. 01 56 23 06 03

Contact : Gérard Legendre
info@lefrenecse.com

Qui sommes nous ?

Pourquoi choisir LE FRENE

Formations
  Modalités pratiques
  Coûts
  Calendrier des inters

Assistance
Expertises
 

imprimer
le programme